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Conditions générales de vente

Date de validité : A partir du 1er janvier 2009

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document de type prospectus, article de presse, catalogue, e-mailing quelle que soit leur provenance.
Ces conditions ne concernent que les Acheteurs qui sont des personnes physiques non commerçantes. La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
L’achat de Produits sur le site Internet de Mont Tauch est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente
Pour toute relation avec SCA Mont Tauch, l’acheteur peut contacter l’entreprise aux coordonnées suivantes :
SCA MONT TAUCH
11350 TUCHAN
Tel : +33 (0) 468 454 108

2. COMMANDE
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue présent sur le site www.mont-tauch.fr. Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur valide sa commande lorsqu’il active le lien « valider »
En activant ce lien, l’Acheteur reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.
La SCA MONT TAUCH confirme la commande par courriel; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande. Les données enregistrées par la SCA MONT TAUCH constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par la SCA MONT TAUCH. La SCA MONT TAUCH recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante : Le paiement des articles achetés auprès de la SCA MONT TAUCH est payable en totalité à la commande. Les règlements s’effectuent:
– par carte bancaire VISA, EUROCARD, MASTERCARD (paiement en ligne sécurisé),
– par chèque, à l’ordre de SCA MONT TAUCH
– ou encore par virement sur notre compte bancaire
MONT TAUCH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par L’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

4. TARIF
Le prix mentionné sur le tarif est entendu toutes taxes comprises pour un enlèvement à la propriété. Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables. Il ne comprend pas le transport de la propriété à l’adresse de livraison de l’acheteur.
La société SCA MONT TAUCH, se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix à payer est celui mentionné au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande accompagnée de son règlement.
Les prix indiqués sur le site www.mont-tauch.fr ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. MONT TAUCH n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, MONT TAUCH conseille à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

5. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, la SCA MONT TAUCH pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l’accord du client.
Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l’exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de la SCA MONT TAUCH. Dans le cas où la SCA MONT TAUCH ne pourrait pas fournir un vin de qualité et de prix équivalent ou si l’Acheteur ne souhaite pas ce produit de qualité et de prix équivalents, l’Acheteur pourra annuler sa commande.

6. TRANSPORT
L’acheteur peut librement envoyer le transporteur de son choix enlever sa commande dés que le service client de Mont Tauch lui a confirmé sa disponibilité. Toutefois, la SCA MONT TAUCH met à la disposition de ses clients son transporteur au tarif suivant :
– France continentale (Dom Tom et Corse exclus) : 25€
– A partir de l’achat de 30 bouteilles avec livraison à une seule et même adresse : la SCA MONT TAUCH offre le port à ses clients.
– Pour le transport vers les DOM TOM, La Corse ou l’étranger, nous consulter.
– La SCA MONT TAUCH se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, notamment en fonction des hausses tarifaires des transporteurs.

7. LIVRAISON
Les vins sont livrés en cartons épais de 6 ou 12 bouteilles ou caisse bois d’origine. Un panachage est possible sans supplément de prix.
La commande est préparée lorsque la SCA MONT TAUCH a encaissé le règlement et a reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. Par éléments on entend :
La commande
L’adresse précise de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
L’adresse précise de livraison et coordonnées téléphoniques du destinataire. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par l’acheteur.
Le cas échéant, l’ensemble des inserts de la commande (enveloppes, carte de vœux, carte de visites…).
Tant que l’intégralité des adresses de livraison et les inserts n’auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, aucune réclamation relative au délai de livraison ne pourra être reprochée à la SCA MONT TAUCH. Si tout ou partie de l’adresse de livraison s’avère incorrecte obligeant la SCA MONT TAUCH à retourner les commandes à la propriété, l’acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs la SCA MONT TAUCH sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes
Conformément aux dispositions du Produit L. 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix et de la communication de l’ensemble des éléments précisés au paragraphe 2 du présent article.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai.
Dans l’hypothèse particulière où le client s’est engagé à enlever sa marchandise lui-même, et à défaut de d’enlèvement dans un délai maximum de 2 mois suivant mise à disposition, la SCA Mont Tauch sera en droit de facturer des frais de stockage supplémentaires, à raison de 11 Euros TTC par caisse et par mois de retard.
La livraison du ou des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement (sauf cas de force majeure).
A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.
En l’absence du respect de cette procédure par le destinataire, ce dernier ne pourra faire aucune réclamation concernant la livraison auprès de la SCA MONT TAUCH.

8. FACTURATION
Une facture sera éditée au moment du départ de la commande et sera expédiée à l’adresse de facturation indiquée par l’acheteur au moment de la transmission de la commande.

9. FACULTE DE RETRACTATION
En application des dispositions de l’article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Le client devra alors informer le Service Clients de la SCA MONT TAUCH par écrit (e-mail : par l’intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique ‘Contactez-nous’, fax, lettre) de sa décision avant de retourner la marchandise.
Les Produits doivent impérativement être retournés à la SCA MONT TAUCH dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, etc…). Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Il retournera les produits non souhaités par ses propres moyens. La valeur des produits retournés lui sera remboursée dans un délai de 1 à 3 semaines à compter de la réception de la marchandise retournée.
Par exception, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …)

10. PRESENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société SCA MONT TAUCH. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SCA MONT TAUCH ne saurait être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société SCA MONT TAUCH sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

11. GARANTIE
La qualité des conditions et du lieu de stockage ayant un rôle essentiel dans la conservation des vins et la SCA MONT TAUCH ne pouvant exercer aucun contrôle sur ces conditions, les produits vendus ne sont pas garantis.

12. RESPONSABILITE
La SCA MONT TAUCH assume pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.
La SCA MONT TAUCH s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur son site.
Dans tous les cas, la responsabilité de la SCA MONT TAUCH ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de la SCA MONT TAUCH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Enfin, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

13. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, la SCA MONT TAUCH se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

14. UTILISATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES
La SCA MONT TAUCH se réserve le droit de collecter des données sur l’Acheteur, notamment par l’utilisation de cookies.
La SCA MONT TAUCH peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des Acheteurs des services.
L’Acheteur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
L’Acheteur est informé que ce traitement automatisé d’informations, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1345202 en date du 6 Février 2009.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à la SCA MONT TAUCH, à l’adresse suivante :
MONT TAUCH
11350 TUCHAN
Tel : +33 (0) 468 454 473
RCSNARBONNE775 556 202
TVAFR40 775 556 202
Siret :775 556 20200015
informatique@mont-tauch.com

15.JURIDICTIONCOMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société SCA MONT TAUCH ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
Le tribunal du siège social de la SCA MONT TAUCH est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par la SCA MONT TAUCH d’une autre juridiction compétente.

16. PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte SCA MONT TAUCH.

17. ABUS D’ALCOOL
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. SACHEZ CONSOMMER ET APPRECIER AVEC MODERATION.

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, bases de données, graphismes, logos, illustrations et images présents sur le site www.mont-tauch.fr sont réservés à la SCA MONT TAUCH au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la SCA MONT TAUCH.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la SCA MONT TAUCH est strictement interdite.

  • Panier

  • L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.